Attestation de fin de chantier RT 2012 Région Provence-Alpes-Cote-d-Azur

La règlementation thermique 2012 impose la délivrance à la fin du chantier

Attestation de fin de chantier RT 2012,
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Région Provence-Alpes-côte-d-Azur

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Attestation de fin de chantier RT-2012 ?

Région Provence-Alpes-Cote-d-Azur


Objet :

La règlementation thermique 2012 impose la délivrance à la fin du chantier, d’une attestation stipulant la prise en compte de celle-ci.
Elle doit être délivrée par un diagnostiqueur immobilier, un architecte, un organisme de contrôle ou un contrôleur technique.
Le code de l’urbanisme prévoit qu’elle soit jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
le BCI POIRIER est en capacité de délivrer cette attestation.

Immeubles concernés :

L’attestation de prise en compte de la RT2012 est obligatoire pour toute construction neuve ou extensions de bâtiments sous certaines conditions dont le permis de construire a été délivré après le 01er janvier 2013.

Responsabilités :
L’absence de l’attestation fin de chantier RT2012 vous expose à des sanctions pénales et civiles d’après l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation.



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